1 – GENERALITES  

4MOOV’ commercialise différentes gammes de produits tels que dispositifs médicaux,  pièces de rechanges, accessoires de loisir, handbike,…….etc. Tous ces produits permettent  l’autonomie de la personne en situation de handicap.  

Ses produits font l’objet de l’agrément LPPR.  

4MOOV’ réalise également des prestations de services de prise de mesures en vue de la  vente des dispositifs médicaux. 4MOOV’ peut aussi réaliser des prestations de formation.  Les présentes conditions générales (ci-après « CGV ») régissent toutes les ventes et les  prestations conclues par 4MOOV’ avec ses clients professionnels (ci-après le Client »), y  compris les ventes via internet (site internet www.4moov.fr), les ventes et prestations à  l’international. Si le Client est étranger et que le lieu de livraison des produits ou de  réalisation des prestations est hors de France ou sur une DROM ou un COM alors le  contrat de vente ne pourra être conclu que sur devis préalable hors internet.  Par « Clients », il faut entendre exclusivement les revendeurs professionnels indépendants  ou les revendeurs professionnels membres d’un réseau appartenant à la filière médicale ou  para médicale qui revendent les produits à des clients finals (consommateurs).  Ces CGV sont remises au Client lors de l’envoi du devis ou de l’offre édité(e) par  4MOOV’. Elles sont présentes sur le site internet de 4MOOV’ avant toute commande et  au moment de la validation/enregistrement de la commande et sur un certain nombre de  documents tels que brochures, factures, devis, … . Les présentes CGV sont rédigées en  français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version, y  compris si elles font l’objet d’une version anglaise. Elles s’appliquent à l’exclusion de  toutes autres conditions.  

En conséquence, le fait de passer commande, d’accepter un devis, implique l’adhésion  entière et sans réserve du Client à ces CGV, sans possibilité pour ce dernier d’opposer à  4MOOV’ ses conditions générales d’achat ou plus généralement des dispositions  contraires ou complémentaires, quel que soit le moment où elles auraient pu être portées à  sa connaissance. Aucune dérogation aux dispositions des présentes conditions générales de  vente ne sera opposable à 4MOOV’, sauf accord préalable et écrit de cette dernière. En  cas de commande de produits et/ou de prestations via le site internet, le Client reconnait  avoir pris connaissance et accepté les dispositions suivantes avant de passer commande des  produits et/ou des prestations en cochant la case « j’ai lu les Conditions Générales de Vente  et les accepte sans réserve ».  

Toute modification de ces CGV est immédiatement applicable aux commandes  postérieures à la date de cette modification. 4MOOV’ se réserve la possibilité de refuser de  conclure une vente, de la conclure sous des conditions dérogatoires aux présentes  (notamment de paiement) ou encore d’annuler une commande en cas notamment  d’insolvabilité du Client, d’un précèdent incident de paiement, d’une demande anormale  ou de mauvaise foi, d’une dégradation de la situation financière du Client ou de son  assurance crédit. Les CGV en vigueur lors de la commande sur le site internet de  4MOOV’ sont celles mises en ligne au jour de la commande. 4MOOV’ se réserve la  possibilité d’adapter, de modifier ou de mettre à jour à tout moment les CGV. En cas  d’adaptation, de modification ou de mise à jour, seront appliquées à chaque commande,  les CGV en vigueur au jour de la passation de commande.  

Les présentes CGV ne sont pas applicables aux consommateurs.  

2 – DECLARATIONS/OBLIGATIONS DU CLIENT  

Le Client déclare être un revendeur dans le domaine médical ou paramédical et avoir un code  APE et un numéro de TVA intracommunautaire pour les entreprises françaises et européennes.  Il déclare avoir une véritable expérience dans la commercialisation de fauteuils roulants. Dans CGV 4MOOV’ – mars 2025 

tous les cas, le Client est responsable de ses choix de produits parmi les gammes de  produits proposées par 4MOOV’. Il doit notamment veiller à utiliser le produit  conformément à son usage et sa nature. Il appartient aussi au Client d’entretenir le produit  selon la nature de ce dernier et d’acquérir les pièces de rechange nécessaires au bon  fonctionnement du produit.  

En tant que professionnel, le Client reste indépendant et supporte tous les risques de son  affaire. Il reste le seul interlocuteur de ses clients et responsable vis-à-vis de ces derniers. Si  le Client prend ou fait prendre les mesures du fauteuil roulant par son propre client, il en  assume l’entière responsabilité.  

3 – OUVERTURE DE COMPTE 

Avant toute vente et/ou prestation, le Client et 4MOOV’ doivent procéder à une  phase d’ouverture de compte au cours de laquelle le Client devra impérativement fournir à  4MOOV’ un certain nombre d’informations accompagnées d’un relevé d’identité bancaire et  d’un extrait Kbis de moins de trois mois. Le Client est responsable des informations qu’il  transmet. Le défaut de fourniture de ces éléments peut rendre la vente et/ou la prestation  impossible. Toute erreur du Client occasionnant des charges pour 4MOOV’ impliquera la  facturation au Client de toutes ces charges à l’euro avec un minimum de 80 € HT. C’est à  cette occasion que le Client signe les présentes CGV ainsi que les conditions  commerciales en vigueur au jour de l’ouverture de compte.  

4 – COMMANDE ET EXECUTION DE LA COMMANDE 

4.1. Catalogue 4MOOV’  

Le Client effectue sa commande de produits et/ou de prestations à partir du catalogue 4MOOV’  accessible depuis le site internet et en suivant le processus de commande prévu et indiqué sur le  site internet.  

4.2. Information à la charge du Client  

Il appartient au seul Client de fournir à 4MOOV’ toutes les informations demandées par  cette dernière et toutes les informations qui peuvent avoir une importance pour  4MOOV’ et l’exécution de ses obligations contractuelles.  

4.2. Commande de fauteuil : 4MOOV’ conçoit et commercialise ses propres fauteuils  ainsi que des fauteuils conçus par des fournisseurs tiers. 4MOOV’ commercialise des  fauteuils sur mesures et d’autres de formats généraux. Certains de ces produits qui font  l’objet d’un remboursement de la part de la sécurité sociale, détiennent un numéro  d’agrément. Concernant une commande de fauteuil, il existe deux types de commandes : une  commande suite à une prise de mesures réalisée par 4MOOV’ avec le client du Client et  l’autre commande basée sur les mesures réalisées par le Client lui-même (ou son propre  client) qui aura préalablement utilisé le document dénommé « fiche de mesures », conçu et  fourni par 4MOOV’. Cette fiche qui est la propriété exclusive de 4MOOV’, est adressée au  Client. Cette fiche est aussi accessible sur le site internet de 4MOOV’.  

4.3. Commande de prises de mesures du produit : Il appartient au Client de choisir entre  des mesures réalisées par 4MOOV’ et des mesures réalisées par lui-même ou son propre  client. Dans ce dernier cas, le Client est responsable des prises de mesures non réalisées par 4MOOV’ et ne pourra reprocher à 4MOOV’ des mesures imparfaites. Le Client adressera  la fiche de mesures à 4MOOV’. Si 4MOOV’ a des doutes sur les mesures transmises, elle  contactera le Client à charge pour lui de lui fournir les explications demandées.  Si le Client opte pour une prise de mesures par 4MOOV’, cette prise de mesures  s’organisera dans le cadre du calendrier de tournées de 4MOOV’ disponible également sur le  site internet. Le Client effectuera une demande de rendez-vous par téléphone ou à partir du  calendrier présenté en ligne. Il est précisé qu’il peut y avoir un délai d’attente de trois à  quatre mois entre la demande de rendez-vous (RDV) et la date du RDV. La date, le lieu et  l’heure du rendez-vous sont confirmés entre les Parties par échange de courriels ou par  accusé de réception si la demande effectuée en ligne est confirmée et sont fermes. 

En cas d’annulation du RDV par le Client moins de 10 jours avant la date prévue du RDV ou  en cas d’absence du Client ou du client final à ce RDV, 4MOOV’ facturera au Client une  somme forfaitaire de 80 € HT soit 100 € TTC correspondant notamment aux frais  d’organisation du RDV et de son report. Le Client sera redevable de cette somme et son non  paiement suspend toutes les obligations de 4MOOV’.  

Ce travail de mesures constitue le savoir-faire de 4MOOV’ et est protégé à ce titre. Pour  les produits faits sur mesures par 4MOOV’ ou son fabricant, le Client doit valider le  dessin du produit. Le Client a la faculté de demander deux modifications du dessin et ce,  gratuitement. Au-delà de la troisième modification du dessin effectuée par 4MOOV’,  4MOOV’ facturera le Client de la somme de 150 euros HT par modification.  4.4. Acceptation du devis : Outre les conditions commerciales 4MOOV’ revendeurs,  il appartient au Client de réceptionner le devis de l’accepter par sa signature de le  retourner à 4MOOV’ ou de retourner la confirmation de commande. En cas d’acceptation,  il transmet à 4MOOV’ par courrier et courriel le devis accepté accompagné d’un paiement de  30% du prix TTC en cas d’ouverture de compte ou de première commande (voir ci-après).  La réception du devis accepté et du paiement (virement bancaire) ou du moyen de paiement  (si chèque ou lettre de change relevée non acceptée) vaut vente et engage les deux Parties.  En cas de vente internet, le Client accepte les différentes étapes du processus de vente.  Une fois sa commande vérifiée, le Client procède à sa finalisation en cliquant sur l’onglet «  payer ma commande » et suivant la procédure prévue à cet effet sur le site. Cette action est  assimilée à la signature manuscrite visée aux articles 1174,1359 et suivants du Code civil et  à la conclusion d’un engagement sous forme électronique au sens des articles 1128 et suivants  du Code civil. A partir de cette action, la commande est réputée définitive de la part du  Client et ne peut être remise en cause par ce dernier que dans les limitativement prévus par la  Loi et les présentes. Une fois sa commande finalisée, un e-mail accusant réception de la  commande et reprenant l’ensemble de ces informations, sera automatiquement envoyé au  Client dans les plus brefs délais par 4MOOV’. Cet accusé de réception vaut acceptation de la  commande du Client, sous réserve de l’encaissement effectif du prix des produits par  4MOOV’.  

4.5. Délivrance : Le délai de fourniture est très variable. Il peut être de 5 semaines si le  produit est en stock ou entre 10 et 13 semaines à compter de la validation du dernier dessin.  Dès que 4MOOV’ est en possession du fauteuil roulant ou de tout autre produit commandé,  elle informe le Client de la mise à disposition prochaine de ce dernier, mise à disposition  qui peut être groupée en cas de commandes multiples sur une courte période. A ce  moment, 4MOOV’ adresse au Client une facture du solde du prix précisant la part du prix  restant à la charge définitive du Client. Une fois le prix payé (si première commande),  4MOOV’ ou son subrogé délivre le fauteuil au Client à une date et un lieu convenu  avec ce dernier (échanges de courriels). 4MOOV’ livre les produits jusqu’au siège du  revendeur aux heures d’ouverture de ce dernier par l’intermédiaire de transporteurs choisis par  4MOOV’. Le lieu du siège du revendeur et les heures d’ouverture de ce dernier seront  communiqués à 4MOOV’ lors de l’ouverture du compte ou avant la délivrance du produit.  4.6. Concernant les pièces détachées et autres produits : 4MOOV’ est autorisée,  sans pénalité d’aucune sorte, à procéder à des livraisons partielles. De même, 4MOOV’ peut  limiter ses livraisons à hauteur de l’assurance crédit attribuée au Client. 

4.7. Conditionnement des produits : Concernant un fauteuil à livrer, ce dernier est passé sur  le marbre, ce qui veut dire que le produit que livre 4MOOV’ au départ du site de 4MOOV’  est exempt de tout défaut de conformité. Il est rappelé que les produits sont emballés  extrêmement soigneusement par 4MOOV’ dans des cartons. 4MOOV’ procède à une  vérification minutieuse des produits avant livraison. Par principe, les produits sont  exempts de tout défaut de conformité.  

4.8. Réception – conformité : Le Client s’engage à être prêt à prendre réception du produit  au lieu convenu, au jour convenu et à l’heure convenue si une heure a été fixée entre les  Parties. 4MOOV’ utilise toujours les services d’un transporteur. A défaut, 4MOOV’ se  réserve la possibilité de facturer au Client et de plein droit le temps d’immobilisation du véhicule de  livraison et les frais de re-livraison.  

Le Client doit dans les 48 heures adresser à 4MOOV’ par courriel ses réserves liées à la non conformité du produit par rapport à la commande et aux mesures.  

IMPORTANT : A l’arrivée du transporteur, le Client doit ouvrir le carton, examiner le matériel  livré et notifier par écrit tous les défauts au transporteur sur place. Ile Client doit aussi prendre  des photos de toute la procédure et à chaque étape.  

Si, à réception du produit par le Client, le carton est endommagé, le Client ne doit pas signer la  lettre de transport ou le bon de livraison et refuser la livraison. Le Client doit en outre prendre  des photographies du colis à réception. Dans tous les cas, le Client doit porter des réserves dans  les conditions de l’article L.133-3 du Code de commerce et devra le signifier à 4MOOV’ par  courriel dans les 3 jours suivant la date de délivrance. A défaut de respecter ces conditions, les  produits seront irréfragablement réputés conformes.  

Absence de prise de possession du produit : Si le Client ne prend pas possession du produit à  la date convenue, le Client sera immédiatement redevable d’une pénalité pour retard de  paiement de 2 % par semaine de retard à compter du jour suivant la date de délivrance prévue.  Cette pénalité ne sera pas due si le Client prend possession du produit au siège de 4MOOV’  dans les 10 jours suivant cette date. Il est rappelé que les produits sont le plus souvent des  produits « sur mesures » et qu’un produit commandé ne peut à priori être destiné à une autre  personne que celle qui l’a commandée.  

5 – PRIX – PAIEMENT 

5.1. Généralités : Par « paiement », il faut entendre l’encaissement des sommes par 4MOOV’  qui lui sont dues et non la remise du moyen de paiement. Aucune compensation ne peut  intervenir entre créances réciproques sauf à ce qu’elle ait été préalablement acceptée par écrit  par 4MOOV’. En aucun cas, un litige ou une réclamation ne peut permettre au Client de  suspendre le paiement.  

Le prix du produit est déterminé par 4MOOV’ sur la base notamment des conditions  commerciales 4MOOV’, du type de produits et des mesures pour les fauteuils et sur la base du  catalogue 4MOOV’ pour les pièces de rechange.  

5.2. Ouverture de compte et/ou d’une première commande : En cas d’ouverture de compte  et/ou de première commande, un acompte de 30% devra être payé à la commande. Le solde  devra être payé avant expédition des produits.  

5.3. Compte Client déjà ouvert : Le paiement du prix devra être réalisé dans un délai de trente  (30) jours à compter de la date de la facture par virement bancaire ou par lettre de change (LCR non acceptée). Si le Client refuse d’utiliser la LCR, il devra payer le prix par virement bancaire, avant expédition. Pour les Clients situés hors de France métropolitaine, le paiement devra intervenir par virement bancaire dans les 3 jours de la commande et dans tous les cas avant expédition. 

En cas de refus de la lettre de change, le client devra payer une somme de 80 euros. 5.4. Modalités de paiement en ligne  

Le Client procède au paiement de sa commande selon l’un des moyens de paiement proposés  (carte bancaire, virement bancaire) et selon la procédure prévue à cet effet.  Les cartes de paiement acceptées à ce jour sont : Carte Bleue, Carte VISA et Carte  MASTERCARD.  

Il est rappelé que les produits ne quitteront les entrepôts de 4MOOV’ qu’après réception du  paiement (et non du moyen de paiement). Le délai de livraison court à compter de ce même  évènement.  

En cas de paiement par carte bancaire, le Client fournit le numéro à 16 chiffres de sa carte  bancaire associé à sa date d’expiration ainsi que les trois derniers chiffres du cryptogramme  figurant au verso de sa carte bancaire. Lorsque les coordonnées bancaires sont validées, le gestionnaire de télépaiement  sécurisé adresse une demande d’autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de  télépaiement délivre un certificat électronique.  

Le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du  montant et de la date de la transaction. À cet égard, les dates et heure du serveur feront foi  entre les Parties.  

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement fournie pour  le paiement de sa commande et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir  tous les coûts résultant de cette commande.  

La validation de sa commande par le Client au moyen de son paiement génère  automatiquement une facture.  

L’obligation de payer est remplie dans la mesure où les centres de paiement bancaire  concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera  automatiquement annulée et le Client renvoyé vers le Site pour passer le cas échéant une  nouvelle commande. Ladite facture est adressée au Client par courrier électronique à l’adresse  email indiquée.  

Si le mode de paiement sélectionné par le Client n’est pas possible, en particulier en raison  d’un solde de compte en banque trop faible ou de données bancaires incorrectes, le  Client est responsable de tous les coûts engagés par l’intervention d’un tiers pour résoudre le  paiement. 4MOOV’ détient les droits d’utiliser un tiers pour procéder au transfert des paiements.  Si le paiement est retardé, 4MOOV’ peut engager une agence de collecte de dette et  transférer toutes les données personnelles pour que le paiement soit accompli.  Dans le cas où un tiers est engagé pour procéder au paiement, le transfert du paiement  est complété seulement si le paiement stipulé par le tiers est entièrement payé, pour que le  tiers ainsi puisse transférer cet argent sans réserve de 4MOOV’.  

Si le mode de paiement choisi par le Client n’est pas possible eu égard à ce qui est précisé  ci-avant, le Client doit rembourser 4MOOV’ et/ou le tiers mandaté par 4MOOV’ pour  contrôler le paiement, des coûts encourus.  

Le paiement s’entend de l’encaissement des sommes qui sont dues et non la remise du moyen  de paiement. Aucune retenue de garantie n’est autorisée. Aucun escompte n’est accordé  pour paiement anticipé.  

5.5. Incident de paiement : Tout incident de paiement, tel qu’une lettre de change refusée  mais sans que cette liste soit exhaustive, entraînera le refus des autres commandes de  produits effectuées par le Client auprès de 4MOOV’ sauf paiement préalable avant  expédition de ces commandes et extinction de toutes les créances de 4MOOV’ envers le Client.  En cas de défaut de paiement à la date convenue, le Client sera redevable des pénalités de  retard à un taux égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal, le produit étant majoré de 3 points  avant application aux sommes encore dues. Le Client sera aussi redevable envers 4MOOV’  d’une somme de 40 € HT correspondant à la gestion administrative de chaque impayé.  De plus, 4MOOV’ pourra suspendre et/ou annuler les commandes en cours ou refuser  toute commande ultérieure.  

6 – GARANTIES ET RESPONSABILITES 

6.1. Produits : Par principe, le produit est conforme aux stipulations contractuelles en  raison des vérifications effectuées par 4MOOV’ avant délivrance du produit.  Lors de la réception, le Client doit impérativement respecter les dispositions de l’article 4.8  ci-avant. A défaut, seule subsistera la garantie des vices cachés, à l’exception de toutes  autres garanties.  

Il est rappelé que 4MOOV’ n’est pas responsable des défauts ou anomalies qui seraient  la conséquence de conditions de stockage ou de conservation des produits incompatibles avec  leur nature.  

A défaut du respect de ces conditions, les produits sont réputés conformes à la commande et  la responsabilité de 4MOOV’ ne pourra être mise en cause, le Client étant tenu pour  responsable de tout préjudice subi par 4MOOV’ du fait du non-respect de cette procédure.  

Dans le cas d’une non-conformité avérée, 4MOOV’ ne sera tenue qu’au remplacement des produits concernés,  à l’exclusion de toute responsabilité ou indemnité à quelque titre que ce soit.  Compte tenu des contrôles effectués par 4MOOV’ avant expédition, aucun avoir  pour manquant, casse ou détérioration ne pourra être accordé, en l’absence de  réserves au transporteur selon les conditions précisées ci-avant. Aucun retour des produits  n’est accepté s’il n’a pas fait l’objet d’un accord exprès et préalable de 4MOOV’.  En cas de retour du produit accepté par 4MOOV’, les produits devront être en parfait état  de conservation et devront être restitués dans leur emballage ou conditionnement d’origine.  Ils devront être retournés dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la livraison. Les  frais de retour, notamment le transport, sont toujours à la charge exclusive du Client. Les  produits seront remplacés par des produits identiques sauf accord contraire entre les Parties.  A défaut de remplacement et selon accord de 4MOOV’, le retour des produits entrainera  leur remboursement par 4MOOV’ du prix perçu. Le retour des produits ne donnera lieu par  principe à aucune indemnité au profit du Client.  

Garantie des vices cachés : Le Client bénéfice, en cas d’opération de vente, de la garantie  contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, majorée de 6 mois.  Dans le cadre de la mise en œuvre de cette garantie, il revient à 4MOOV’ de choisir entre une  réduction de prix, le remplacement du produit vicié ou l’annulation de la vente.  Dans tous les cas, le Client doit permettre à 4MOOV’ de constater le vice caché et apporter  les preuves au soutien de sa réclamation.  

Exceptions à la garantie : Aucune garantie n’est due au titre des produits endommagés  (chocs, etc …). De même, 4MOOV’ n’offre aucune prestation de service après-vente. En cas de  prise de mesures par 4MOOV’, voir article 6.2.  

Généralités : 4MOOV’ décline en tout état de cause toute responsabilité et ne pourra être  tenue pour responsable de tous dommages causés au Client, à son propre client ou à un tiers  dus à une utilisation des produits fournis non-conformes aux règles de l’art et/ou à leur  destination, aux conditions d’utilisation des produits ou de tout défaut résultant d’une  intervention réalisée sur les produits par toute personne après délivrance du produit, ni en cas  de défaut d’entretien du produit et de leurs conséquences directes et indirectes.  6.2. Prestations : Par principe, les prestations de prise de mesures sont réalisées dans les  règles de l’art par un spécialiste 4MOOV’ de cette technique. Ces prises de mesures sont  signées par le Client ou le client de ce dernier. Le Produit livré sera conforme à ces  mesures. En cas d’inconfort du client utilisateur après livraison du Produit, le client devra  démontrer l’erreur quant aux mesures. Il est précisé qu’une prise de poids du client utilisateur  entre la date de prise de mesures et la date de livraison du produit (fauteuil, handbike)  ne peut être de la responsabilité de 4MOOV’ et est in fine de la seule responsabilité du  client utilisateur.  

Il est précisé que 4MOOV’ ne pourra être tenue responsable de la non-conformité des  mesures si cette dernière a été réalisée en l’absence du client utilisateur.  

6.3. Limitation de responsabilité : En tout état de cause, la responsabilité de 4MOOV’  est limitée aux dommages prévisibles et directs subis exclusivement par le Client et non par  les clients de ce dernier.  

7 – RESERVE DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES 

Les produits vendus restent la propriété de 4MOOV’ jusqu’au paiement intégral de  leur prix et de ses accessoires. La présente clause de réserve de propriété est  opposable au Client et à l’ensemble de ses créanciers et ses propres clients.  Ainsi, le Client a l’interdiction de revendre les produits tant qu’il n’a pas payé  intégralement le prix du produit à 4MOOV’.  

Nonobstant ce qui précède, les risques liés aux produits (pertes, altérations,  détériorations qu’ils pourraient subir ou dommages qu’ils pourraient occasionner)  sont transférés au Client dès que celui-ci ou son subrogé ou son propre client en prend  possession, le fait à prendre en considération étant la première prise de possession  parmi ceux évoqués. Le Client est donc responsable des bonnes conditions de conservation et d’utilisation  du produit.  

8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE / INDUSTRIELLE 

Les marques de 4MOOV’, le design des fauteuils conçus par 4MOOV’ sont la  propriété exclusive de cette dernière et une vente ne saurait valoir licence d’exploitation de  ces droits ou titres.  

Les plans et études réalisés par 4MOOV’ pour la fabrication de ses produits sont toujours  la propriété de cette dernière et font l’objet d’un droit de propriété intellectuelle et/ou d’un droit  de propriété industrielle que s’engage à respecter le Client. La prise de mesures réalisée  par 4MOOV’, les modalités de prise de mesures et la fiche de mesures constituent une  partie de savoir-faire de 4MOOV’ et sont la propriété de 4MOOV’. Le Client s’interdit de  les exploiter sans l’autorisation préalable et écrite de 4MOOV’.  

9 – FORCE MAJEURE 

Un cas de force majeure donne à 4MOOV’ la possibilité de suspendre l’exécution de  ses obligations et le cas échéant, d’annuler une vente ou l’exécution de sa prestation. En  cas de force majeure et sans formalités d’aucune sorte, sa responsabilité sera dégagée. Il faut  entendre par « cas de force majeure » tout événement reconnu comme tel par la loi ou la  jurisprudence.  

10 – DISPOSITIONS DIVERSES 

Si l’une quelconque de ces CGV devait être déclarée inapplicable ou invalidée pour  une quelconque raison, cette invalidité ou inapplicabilité n’affectera pas l’application ou la  validité des autres dispositions de ces CGV.  

Le fait que 4MOOV’ ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque  des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation de sa  part à se prévaloir ultérieurement desdites dispositions.  

Sauf décision contraire du Client formulée par lettre recommandée avec accusé de réception,  ce dernier s’il est une personne morale, autorise expressément 4MOOV’ à faire mention de  sa qualité de Client de 4MOOV’ notamment sur ses documents commerciaux.  

11 – DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES 

Toutes les ventes et prestations de 4MOOV’ sont soumises exclusivement à la  Loi française. Tout litige relatif à la formation ou à l’exécution des contrats conclus  avec le Client est de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de TOURS,  même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel  en garantie et quelles que soient les modalités de paiement. Le Client devra  rembourser tous les frais engagés par 4MOOV’, occasionnés par le recouvrement  précontentieux et contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers  ministériels et autres auxiliaires de justice dont ses frais d’avocats.  

12 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES 

Aux fins de gestion des commandes et de suivi de la relation contractuelle, 4MOOV’ traite des  données personnelles de ses interlocuteurs personnes physiques, salariés chez ses  clients, dirigeants et contacts chez ses prospects. Ce traitement est effectué sur le  fondement de l’exécution des présentes CGV ainsi que sur le fondement du respect des  obligations légales (notamment en matière fiscale) de 4MOOV’. Aucun transfert de ces  données personnelles hors Union Européenne ne sera effectué. Les sous-traitants éventuels  auxquels 4MOOV’ fait appel dans le cadre du traitement des données personnelles de ses  interlocuteurs chez les clients (ex : transporteur, prestataire informatique …) ne vont pas  transférer ces données vers un pays tiers à l’Union Européenne (ou vers le Royaume-Uni à  compter de sa sortie de l’UE). Veuillez noter que ce transfert peut avoir lieu également via une  circulation des données sur des serveurs situés hors Union Européenne. Ces données pourront être communiquées à  l’administration (DGCCRF, CNIL, administration fiscale, …) ou à une juridiction dans le cadre  d’un litige.  

Le Client s’engage à informer 4MOOV’ de toute mise à jour relative aux données  personnelles des personnes et/ou salariés concernés et à informer personnellement chacune de  ces personnes, des dispositions de la présente clause. Les personnes concernées disposent d’un  droit d’accès, de modification ainsi que de limitation et d’opposition au traitement de ses  données personnelles en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante :  contact@4moov.fr.  

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation concernant  le traitement de leurs données personnelles que nous réalisons auprès de la CNIL  (Commission Nationale Informatique et Libertés). Toute personne dont les données  personnelles sont collectées peut définir des directives, générales ou particulières, relatives à  la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son  décès. Les directives particulières peuvent être enregistrées auprès du responsable de  traitement et les directives générales peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de  confiance numérique certifié par la CNIL. Les directives générales ou particulières, peuvent  être modifiées ou supprimées à tout moment.  

4MOOV’ s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques appropriées permettant de garantir  la sécurité et la confidentialité des données personnelles. 4MOOV’ s’engage à conserver les  données personnelles de ses interlocuteurs chez ses clients et prospects pendant une durée  n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été  collectées ou traitées et en tout état de cause dans un délai maximum de 3 (trois) années à  compter de la dernière commande de produits par le Client ou du dernier contact avec le  prospect. Les données personnelles pourront néanmoins être conservées pour une durée plus  longue en vue de respecter nos obligations légales, en particulier fiscales.